QUEL EST LE DÉLAI ACCORDÉ POUR PRÉSENTER UNE RÉCLAMATION?

Quel est le délai accordé pour présenter une réclamation?
Tous les contrats d’assurance prévoient que vous devez, dès que vous en avez connaissance, déclarer à votre assureur tout sinistre qui pourrait mettre en jeu les garanties de votre contrat, que ce soit en assurance automobile ou habitation. Le défaut de le faire pourrait invalider votre réclamation.

JE N’AI PAS DÉCLARÉ À MON ASSUREUR QUE J’AVAIS EU DEUX ACCIDENTS L’AN DERNIER, EST-CE IMPORTANT?

Oui ! Selon votre contrat, vous êtes tenu de le déclarer ! Les assureurs consultent le Fichier central des sinistres automobiles qui répertorie toutes les réclamations en automobile des six dernières années. En général, votre assureur fixe votre prime d’assurance automobile en fonction des renseignements que vous lui avez donnés et effectue, si nécessaire, des changements à votre prime ou votre police d’assurance, selon les renseignements qu’il obtient du Fichier central. Il est important de répondre franchement aux questions posées par votre courtier ou votre assureur.

JE N’AI PAS DÉCLARÉ À MON ASSUREUR QUE JE ME RENDAIS AU TRAVAIL AVEC MA VOITURE. QU’EST-CE QUE JE RISQUE?

Vous risquez de ne pas être indemnisé à 100 %. Votre assureur fixe votre prime en fonction du risque que vous représentez. Ne sachant pas que vous utilisiez votre véhicule tous les jours pour vous rendre au travail, votre assureur ne vous a peut-être réclamé que 70 % de ce qu’il aurait dû percevoir pour votre assurance. Donc, si vous subissez un accident alors que vous vous rendiez au travail, votre assureur paierait alors seulement 70 % de la facture de vos réparations.

UN BRIS DE GLACE ENTRAÎNE-T-IL UNE AUGMENTATION DU CRM?

Les sinistres ne mettant pas en cause de tiers ne sont pas pris en compte dans le calcul du coefficient de réduction/majoration. Ainsi un bris de glaces, un vol, un incendie ou un accident de parking entraînent un gel du CRM, c’est-à-dire qu’il n’y a aucune majoration ni réduction de prime.

SUR QUELLE PÉRIODE EST CALCULÉ LE BONUS/ MALUS?

Le CRM est calculé sur une période de 12 mois. Les sinistres intervenus moins de deux mois avant l’échéance de cette période ne sont pris en compte que lors de la période suivante.

SUIS-JE COUVERT SI JE CONDUIS LE VÉHICULE DE QUELQU’UN D’AUTRE?

Un contrat d’assurance automobile est un contrat entre un assuré et une compagnie d’assurance, pour un véhicule. De fait, si vous conduisez le véhicule de quelqu’un d’autre, c’est l’assureur du propriétaire de ce véhicule qui sera concerné.
Vous bénéficierez systématiquement de la garantie Responsabilité Civile à condition que votre permis de conduire soit en cours de validité. Pour les garanties liées au véhicule (tous dommages...), il peut y avoir des restrictions, qui dépendent de la compagnie d’assurance.
Généralement, en cas d’accident, une franchise plus importante que la franchise traditionnelle sera appliquée.

SI JE POSSÈDE PLUSIEURS VÉHICULES, AVOIR UN ACCIDENT POUR UN VÉHICULE AURA-T-IL UNE INCIDENCE SUR LE TAUX DE BONUS/ MALUS AFFECTÉ AUX AUTRES VÉHICULES?

Tout dépend de votre assureur. Prenons l’exemple d’un conducteur possédant plusieurs véhicules et victime d’un sinistre avec l’un d’entre eux. S’il souhaite assurer une nouvelle voiture, certains assureurs lui proposeront une moyenne de tous les coefficients de bonus/malus tandis que d’autres tiendront compte du plus mauvais bonus/malus.

QUELS SONT LES PAPIERS NÉCESSAIRES POUR VENDRE UN VÉHICULE?

Il faut remettre à l’acheteur:

• Le certificat de cession ou de vente mentionnant la marque, le modèle du véhicule, le nombre de kilomètres au compteur et la date de première mise en circulation.
• Le certificat de passage au contrôle technique la carte grise barrée et signée par vous avec la mention Vendue le (le côté supérieur de la carte grise doit être découpé)
• Un certificat de situation administrative de moins d’un mois. Ce certificat comprend une attestation de non-gage et une attestation de non-opposition.

Vous devez déposer le double du certificat de cession ou de vente dans un délai de 15 jours:à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre domicile, à la mairie dans certaines grandes communes, à la préfecture de police ou à l’antenne de votre arrondissement pour les habitants de Paris.

QUELS SONT LES DÉLAIS DE RÈGLEMENT DE MON SINISTRE?

Les délais d’indemnisation varient selon la gravité du sinistre que vous avez subi:En cas de vol, l’indemnisation n’interviendra qu’au bout d’un mois environ:en effet, 85% des véhicules sont retrouvés dans les deux semaines qui suivent le vol. Si le véhicule est retrouvé, vous êtes indemnisé sur la base des réparations nécessaires à sa remise en état. Si votre véhicule est retrouvé après que vous avez perçu l’indemnité correspondant à sa valeur de remplacement, vous avez le choix soit de conserver cet indemnité,soit de la rendre et de récupérer votre véhicule.

En cas de dommage au véhicule, l’indemnisation sera dans la plupart des cas octroyée après inspection du véhicule par un expert qui déterminera, avec le réparateur, la nature et le montant des travaux nécessaires. Cela peut prendre plusieurs semaines. Dans le cas de travaux simples (bris de glaces...), l’intervention de l’expert n’est pas nécessaire et l’indemnisation est rapide.

En cas d’accord de la compagnie sur la nature et le montant des réparations prises en charge, l’assuré n’a en général à débourser que le montant de la franchise éventuelle. L’indemnisation est donc immédiate. Sachez enfin que les délais d’indemnisation varient fortement d’une compagnie à une autre

QUELS PAPIERS SUIS-JE CENSÉ AVOIR AU VOLANT?

S’il s’agit de votre véhicule personnel, vous devez être en possession de:

• Votre permis de conduire
• La carte grise du véhicule
• Le macaron de contrôle technique (seulement pour les véhicules de plus de 4 ans)
• Votre attestation d’assurance

QUELLE FORMULE D’ASSURANCE CHOISIR?

Deux éléments principaux entrent en compte dans le choix de la formule de garantie:
La cote Argus de votre véhicule va déterminer l’opportunité de souscrire à une garantie tous risques ou tiers + incendie + vol. En effet, vous ne serez remboursé par l’assureur qu’à hauteur de la valeur Argus de votre véhicule qui, dans le cas d’un véhicule de plus de 5 ans, peut-être faible comparée au coût de ces garanties.Votre profil d’acheteur va également vous guider: soit vers plus de sécurité, par le choix d’une formule tous risques vous garantissant de pouvoir toujours racheter un véhicule de même valeur en cas de sinistre; soit vers plus de risques, lorsque vous prendrez à votre charge les dommages dont vous êtes responsable, en contrepartie d’une prime d’assurance plus faible.

QUELLE EST LA DIFFÉRENCE ENTRE UNE ASSURANCE AU TIERS ET UNE ASSURANCE TOUS RISQUES?

La formule au tiers est le minimum légal en matière d’assurance automobile. Elle inclut obligatoirement la garantie de responsabilité civile qui couvre les dommages corporels et matériels sur des tiers. A cette couverture basique s’ajoute généralement une garantie protection juridique, voire également une garantie assistance ou bris de glaces. La formule tous risques comporte des garanties plus étendues: aux garanties précédentes s’ajoutent une couverture contre l’incendie et le vol du véhicule, ainsi éventuellement que de ses accessoires, une couverture des dégâts accidentels causés au véhicule, que le conducteur soit responsable ou non, que le tiers soit identifié ou non.

QUELLE EST LA DIFFÉRENCE ENTRE UN USAGE PROMENADES ET DÉPLACEMENTS PRIVÉS ET UN USAGE PROMENADE-TRAJET?

Un trajet domicile/travail n’est souvent pas considéré de la même façon par les compagnies d’assurances qu’un déplacement à titre privé.

QUEL EST LE TAUX DE BONUS MAXIMUM?

Votre bonus ne peut dépasser 50%, ce qui correspond à un CRM de 0,50. Par ailleurs, un assuré ayant un CRM de 50 depuis de trois ans au moins, ne verra pas son coefficient majoré au premier accident partiellement ou totalement responsable.

QUEL EST LE MONTANT DE LA MAJORATION APPLIQUÉE AUX JEUNES CONDUCTEURS?

Elle varie selon les assureurs mais est généralement de 100% la première année et de 50% la deuxième. En cas de conduite accompagnée, cette majoration est souvent réduite de moitié.

QUE SE PASSE-T-IL SI J’OUBLIE DE FAIRE LE CONTRÔLE TECHNIQUE?

Si votre contrôle technique n’est pas à jour, vous risquez une amende de classe 4 avec retrait de la carte grise pendant une semaine.

QUE SE PASSE-T-IL POUR MON COEFFICIENT DE BONUS/MALUS SI JE CHANGE D’ASSUREUR?

Tout dépend de l’assureur. Si vous avez bénéficié d’un bonus commercial (bonus MAAF à vie par exemple), votre nouvel assureur n’aura aucune obligation de l’appliquer. Il reconstituera le bonus en fonction des antécédents d’assurance du client, grâce au relevé d’information.

QUE FAIRE SI JE SUIS EN DÉSACCORD AVEC LE CONDUCTEUR AVEC QUI J’AI EU UN ACCIDENT?

En cas de total désaccord avec l’autre partie, vous n’êtes pas obligé de signer le constat. Prenez le soin de noter les coordonnées des témoins ainsi que leurs témoignages signés si possible.

QUE FAIRE EN CAS DE VOL?

Toute déclaration de vol doit être accompagnée d’une plainte déposée au commissariat ou à la gendarmerie, dans les 24h ou 48h suivant la découverte du vol, en fonction des compagnies. Une lettre expliquant les circonstances précises de l’évènement sera éventuellement jointe afin d’accélérer le processus de traitement. Par la suite, la compagnie vous demandera les justificatifs nécessaires au règlement (facture, certificat de système de protection, non-gage). Un vol doit être déclaré dans les 24h ou 48h de sa découverte, en fonction des compagnies d’assurance. Dépassé ce délai, l’assureur peut refuser de vous rembourser. Les déclarations doivent être faites par lettre recommandée afin de vous prémunir contre toute éventualité. L’assureur ouvrira alors un dossier de sinistre.

QUAND DOIS-JE FAIRE LE CONTRÔLE TECHNIQUE?

Le premier contrôle technique doit s’effectuer dans les 6 mois précédant le 4ème anniversaire de la date de la première mise en circulation du véhicule. Vous ne recevrez pas de convocation, mais quelques assureurs adressent à leurs clients des rappels. Vous devrez ensuite faire ces contrôles tous les deux ans. Par ailleurs, en cas de vente du véhicule à un particulier, vous devrez fournir à l’acheteur un contrôle datant de moins de 6 mois s’il ne nécessite pas de contre-visite, 2 mois dans le cas contraire. Le nouveau propriétaire du véhicule devra réaliser les éventuelles réparations obligatoires et effectuer une contre-visite pour pouvoir immatriculer le véhicule à son nom.

QU’EST-CE QUE LE CRM?

C’est le Coefficient de Réduction/Majoration, l’autre nom du système de bonus/malus. Il a été mis en place dans le but de susciter le maximum de prudence de la part des conducteurs de véhicules. Les bons conducteurs sont récompensés par un niveau de prime plus faible que celui des conducteurs responsables d’accidents.

QU’EST-CE QUE JE RISQUE SI, LORS D’UN CONTRÔLE POLICE, JE N’AI PAS MES PAPIERS DE VOITURE?

Vous devrez payer sur place une amende forfaitaire, qui varie selon les papiers oubliés. Vous avez l’obligation de présenter les papiers manquant dans les 5 jours suivant votre contrôle (3 jours pour le certificat de contrôle technique) dans le commissariat de votre choix, sans quoi le/les amendes seraient majorées.

QU’EST-CE QU’UNE GARANTIE RESPONSABILITÉ CIVILE?

La garantie responsabilité civile automobile prend en charge l’indemnisation des dommages subis par des tiers lorsque votre véhicule est impliqué. Ces dommages peuvent être la conséquence d’un accident, incendie, explosion ou dus à la chute d’accessoires, objets ou substances transportés par le véhicule.

QU’EST-CE QU’UNE GARANTIE ASSISTANCE?

Cette garantie couvre généralement les frais de remorquage/ rapatriement de votre véhicule ainsi que de vous et de vos proches en cas d’accident ou panne.

QU’EST-CE QU’UN RELEVÉ D’INFORMATIONS?

C’est un document remis par votre dernier assureur qui précise notamment

• Votre coefficient de réduction/ majoration
• L’historique des sinistres
• Les dates de validité du contrat
• L’état de ce contrat (résilié ou non)
• Les différents contentieux (non paiement, fausse déclaration, etc.)

Votre assureur est tenu de vous remettre ce document en cas de résiliation du contrat. Votre nouvel assureur l’exigera afin de valider votre nouveau contrat d’assurance auto.

PUIS-JE CONTESTER LE VERDICT DU CONTRÔLE TECHNIQUE?

Vous pouvez bien sûr effecteur un autre contrôle chez un autre vérificateur, mais vous avez peu de chance d’obtenir un résultat différent.

MES ENFANTS PEUVENT-ILS CONDUIRE MA VOITURE?

Les enfants titulaires du permis peuvent conduire un véhicule assuré à votre nom, même s’ils ne sont pas désignés comme conducteurs habituels. Toutefois, en cas de sinistre responsable, vous devrez généralement vous acquitter d’une franchise novice, souvent supérieure à celle que vous paierez pour un autre conducteur occasionnel. Toutes ces modalités sont précisées dans les conditions générales et particulières

LA CONDUITE ACCOMPAGNÉE A-T-IL UNE INFLUENCE SUR MON BONUS?

Le fait pour l’assuré d’avoir bénéficié d’une conduite accompagnée n’a pas d’impact sur le bonus. Les assureurs n’ont de fait aucune obligation légale d’en tenir compte dans le calcul du coefficient. La conduite accompagnée présente néanmoins un avantage pour l’assuré : il ne sera pas considéré comme un jeune conducteur.

COMMENT EST DÉTERMINÉE LA VALEUR DE MA VOITURE SUITE À UN SINISTRE IMPORTANT ?

La valeur de votre véhicule est évaluée par un expert. Il la détermine à partir de sa côte sur le marché de l’occasion, en la corrigeant, tout en prenant en compte de plusieurs éléments:nombre de kilomètres, grosses réparations récemment effectuées, rareté du véhicule, état général du véhicule...
Certaines compagnies considèrent la valeur à neuf du véhicule dès lors que le sinistre intervient moins de 6 ou 12 mois après la 1ère mise en circulation.