L’article 1382 du Code civil
établit l’obligation suivante : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à
autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
». Certaines assurances peuvent couvrir cette responsabilité et donc prendre à
leur charge les frais dus à la victime. C’est le cas de l’assurance automobile
qui doit impérativement proposer cette couverture dans ses formules
d’assurance.
Qu’est-ce que la garantie
responsabilité civile ?
La garantie responsabilité
civile a pour principe la réparation des dommages causés par un individu à
autrui.
En assurance auto, cette
garantie est la garantie minimale que l’on puisse proposer à un conducteur
cherchant à s’assurer. Tout conducteur normalement assuré est donc couvert
contre les situations où cette garantie s’applique.
Concrètement, la
responsabilité civile couvre l’assuré contre les dommages causés par son
véhicule. Cela signifie que l’assureur reprend à sa charge, en cas d’accident
responsable, l’indemnisation de la victime ou des victimes de l’accident. Il
peut s’agir de dommages matériels (voiture de la victime réduite à l’état
d’épave, pare-choc endommagé…) ou corporels (la victime a un bras cassé, etc.).
Attention toutefois, cette
garantie ne couvre pas :
- les dommages éventuels causés à vous-même ou à vos
proches,
- les dommages que vous causez intentionnellement à
autrui,
- vos activités professionnelles (des assurances spéciales
existent pour cela !).
Quelles sont les obligations
légales en matière de la garantie responsabilité civile ?
La loi prévoit que « tout
propriétaire d’un véhicule terrestre à moteur doit l’assurer pour pouvoir le
faire circuler ». Or la garantie responsabilité civile est, comme nous l’avons
évoqué plus haut, la garantie minimale proposée par les assureurs.
Si toutefois vous roulez sans
que votre véhicule soit assuré, vous encourez :
- une amende de 3 750 €
- une suspension de permis de conduire (jusqu’à 3 ans)
- l’annulation de votre permis de conduire et
l’interdiction de le repasser pendant 3 ans (au plus)
- l’interdiction de conduire certains véhicules, même
s’ils ne nécessitent pas le permis de conduire
- la confiscation du véhicule
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