Assurance auto résiliés non paiement

Lorsque la prime d’assurance n’est pas acquittée, l’assureur est dans son droit de prononcer la résiliation du contrat d’assurance. En effet, du fait de ce contrat, l’assureur comme l’assuré possèdent des obligations qui leur sont propres. Ainsi, l’assuré doit s’acquitter du paiement de cotisations pour obtenir la protection que l’assureur lui concède à travers des garanties.

En cas de résiliation pour non-paiement, plusieurs points doivent être portés à votre connaissance.
Sachez qu’en cas de défaut de paiement de votre part, la résiliation du contrat est effective cinquante jours après la date d’échéance. Ainsi, cela vous laisse du temps pour régulariser la situation et éviter de se retrouver sans aucune assurance auto.

Que ce défaut de paiement soit volontaire ou non (découvert, modification de vos coordonnées bancaires…), les conséquences restent les mêmes. Vous devez donc prendre le soin de vérifier régulièrement que le paiement a bien eu lieu. À vous de choisir la fréquence de vérification la plus judicieuse : mensuelle, trimestrielle ou annuelle. Il est préférable de procéder de la sorte, d’autant plus qu’il peut être difficile pour un assureur résilié de retrouver une assurance auto après ce type d’événement. En effet, un défaut de paiement peut générer votre inscription sur un fichage de mauvais payeurs ou de conducteurs à risque. Aussi, veillez particulièrement à honorer le paiement de votre prime d’assurance.

La procédure de résiliation pour non paiement

Dans l’hypothèse où votre cotisation se retrouve impayée, vous disposez tout de même d’un certain laps de temps afin de régulariser votre situation.

L’assureur doit soigneusement veiller au respect d’une série d’étapes prévues par la loi avant de pouvoir prononcer la résiliation d’un contrat d’assurance pour non-paiement.

• Tout débute avec un rejet de prélèvement à la date d’échéance prévue dans le contrat d’assurance. Dès lors, vous disposez d’un délai de dix jours pour régulariser la situation en payant le prélèvement litigieux. C’est ce que vient préciser l’article L.113-3 du Code des assurances.
• Une fois ce délai de dix jours écoulé, votre compagnie d’assurance vous transmet une mise en demeure par lettre recommandée. À partir de cet instant, vous disposez d’un délai de trente jours pour payer la cotisation. Ce délai commence à courir lors de l’envoi de la lettre et non pas lorsque vous l’avez réceptionnée. Durant cette période, toutes les garanties présentes dans votre contrat d’assurance voiture demeurent actives.
• Enfin, une fois ce délai écoulé, si vous n’avez toujours pas payé votre cotisation, vos garanties peuvent être suspendues de façon définitive. Toutefois, votre contrat n’en est pas pour autant résilié. Afin de payer votre dette, vous disposez encore d’un délai de dix jours supplémentaires avant que ne soit prononcée la résiliation pour non-paiement.

Et après l’assurance auto résiliés non paiement ? 

Une résiliation pour non-paiement entraîne de nombreuses conséquences et peut engendrer des difficultés pour retrouver une assurance auto pas chère. En effet, une fois la résiliation survenue, vous êtes toujours redevable de la dette envers votre ancien assuré. En cas d’absence de paiement, vous figurerez dans les fichiers de l’AGIRA en tant que mauvais payeurs. Veillez donc bien à ce que cette sanction ne soit pas prononcée à votre encontre. Dans le cas contraire, retrouver une assurance pourrait être compliqué.

Nous vous conseillons fortement de régulariser la situation avant la suspension de vos garanties. Rouler sans assurance auto est grandement risqué car vous n’apparaissez plus, dès lors, dans le Fichier des Véhicules Assurés. Vous vous exposez à une amende d’un montant de 3 750€ et à d’autres sanctions judiciaires, comme la confiscation du véhicule ou encore le retrait du permis de conduire. De même, vous serez pleinement responsables en cas d’accident. Vous devrez alors rembourser l’intégralité de la somme dépensée par le fonds de garantie pour l’indemnisation des victimes.