La carte verte bientôt supprimée ? Mais quelles sont les modalités et le planning de ce changement ? Quelles conséquences sur votre contrat d’assurance auto ? Et pour les véhicules immatriculés ? Active Assurances décrypte pour vous cette actualité en attendant le décret d’application !
La Carte Verte : Une Obligation d’Assurance Auto
Qu’est-ce que la carte verte ?
La carte verte demeure une attestation incontournable, une preuve essentielle de l’assurance automobile, devant obligatoirement figurer sur le véhicule ! Ce document est envoyé par l’assureur auto de votre véhicule. Cette vignette d’assurance auto permet donc de prouver que vous respectez votre obligation d’assurance. De plus elle facilite les vérifications des forces de l’ordre quant au respect de l’obligation d’assurance.
L’apposition de la vignette d’assurance est obligatoire en France. Cette obligation s’applique aux véhicules à moteur à 2 ou 3 roues ainsi qu’aux véhicules particuliers et utilitaires de moins de 3,5 tonnes.
Mentions Obligatoires sur la Carte Verte
Lors de la souscription d’un nouveau contrat, l’attestation d’assurance (carte verte) et le certificat d’assurance détachable (papillon vert) sont délivrés, chacun avec des informations spécifiques.
La première inclut des détails tels que :
- le nom et l’adresse de l’assureur,
- ainsi que les coordonnées du souscripteur, à présenter lors de contrôles routiers.
Le certificat d’assurance comprend lui des informations similaires et doit être apposé sur le pare-brise pour être visible de l’extérieur. Sur ce papillon, vous retrouvez :
- Le nom et l’adresse de l’assureur ;
- Les nom, prénom, adresse et numéro du souscripteur ;
- L’immatriculation du véhicule (ou le numéro du moteur, s’il n’est pas soumis à immatriculation) ;
- Les dates de début et de fin de validité de l’assurance.
Suppression de la Carte Verte : Un Changement en Avril 2024
Suite à une décision ministérielle intervenue en juillet 2023, la carte verte sera éliminée à partir du 1er avril 2024. La suppression de la carte verte présente de nombreux avantages.
- Tout d’abord elle permet de lutter contre le défaut d’assurance. En effet, il ne sera plus possible de falsifier ce fameux papier sur le pare-brise. Aujourd’hui, plus de 700 000 automobilistes roulent sans assurance. Le recours à une base de données dématérialisée via le fichier des véhicules assurés (FVA) est ainsi plus fiable.
- De plus, cette suppression engendre une gestion simplifiée pour les assureurs. En effet, plus de courrier non parvenu ou en retard…
- Enfin, la suppression de la carte verte favorise la préservation de l’environnement en supprimant l’impression. Ainsi cette actualité s’inscrit tout à fait dans une démarche rse.
Remplacement de la Carte Verte : Le Fichier des Véhicules Assurés (FVA)
Ce fichier regroupe toutes les informations des véhicules immatriculés en France. Le FVA remplacera la carte verte, permettant aux forces de l’ordre de vérifier la couverture via une base de données dématérialisée, plus fiable et efficace. L’inscription au fichier par les organismes n’est certes pas une nouveauté.
Les organismes d’assurances auront toujours la responsabilité dans les 72h de l’inscription au FVA du véhicule assuré mais aussi de tous les changements sur le véhicule du client. Chaque souscription à un contrat sera ainsi notifiée. Et cela chaque année et même en cours d’année. Il s’agira d’une mise à jour automatique.
Conséquences pour l’Assuré
Malgré la fin de la carte verte, l’obligation d’assurance persiste, avec des discussions en cours sur la possibilité d’un document de remplacement pour la boîte à gants. Mais quel titre remplacera la carte verte ? La réglementation ne le dit pas encore mais devrait préciser ce point avant la mise en œuvre du changement.
NB : Ce changement n’engendrera aucun changement sur les offres d’assurance.
Avec la disparition de la carte verte, ce sont 2 contraventions qui disparaissent :
- Tout l’abord l’amende forfaitaire de 35€ pour non-apposition de la vignette verte sur le pare-brise sera supprimée.
- Ensuite l’amende forfaitaire de 135€pour non-présentation de l’attestation d’assurance auto dans un délai de 5 jours devient caduque.
Contrôles des Automobilistes : Passage aux Radars Automatisés
Avec la disparition des contraventions liées à l’absence de carte verte, les contrôles s’orientent probablement vers des radars automatisés, équipés de lecteurs automatiques de plaques d’immatriculation (LAPI).
Quel Contrôle des Conducteurs ?
Des questions subsistent sur la manière dont le conducteur sera contrôlé, avec des discussions en cours entre le gouvernement et les assureurs.
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