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DECHEANCE

Définition :

(Voir Nullité) Sanction prise par l’assureur à l’encontre de son assuré pour des faits postérieurs au sinistre. Exemples de causes de déchéance: les déclarations mensongères, la condamnation de l’assuré pour conduite en état d’ivresse… Tous les cas de déchéance doivent être prévus dans votre police d’assurance, ils sont inopposables à la victime qui doit être indemnisée de ses dommages. L’assureur se retournera contre son assuré pour exiger le remboursement des sommes versées.

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