L’article 1382 du Code civil établit l’obligation suivante : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. ». Certaines assurances peuvent couvrir cette responsabilité et donc prendre à leur charge les frais dus à la victime. C’est le cas de l’assurance automobile qui doit impérativement proposer cette couverture dans ses formules d’assurance.
Est civilement responsable, la personne physique (vous) ou morale (une entreprise par exemple) obligée, par la règle de droit, de réparer tout ou partie d’un dommage qu’elle a causé à un tiers. Votre contrat habitation couvre votre responsabilité civile vie privée celle de votre conjoint, de vos enfants, mais aussi celle des animaux dont vous êtes responsable pour les dommages qu’ils pourraient causer à des tiers. Pour l’automobile, la responsabilité civile (ce que l’on appelle « »le tiers » ») est obligatoire depuis le 27.02.1958. Vous êtes obligé de vous assurer pour les dommages que vous pourriez causer à des tiers
Qu’est-ce que la garantie responsabilité civile ?
La garantie responsabilité civile a pour principe la réparation des dommages causés par un individu à autrui.
En assurance auto, cette garantie est la garantie minimale que l’on puisse proposer à un conducteur cherchant à s’assurer. Tout conducteur normalement assuré est donc couvert contre les situations où cette garantie s’applique.
Concrètement, la responsabilité civile couvre l’assuré contre les dommages causés par son véhicule. Cela signifie que l’assureur reprend à sa charge, en cas d’accident responsable, l’indemnisation de la victime ou des victimes de l’accident. Il peut s’agir de dommages matériels (voiture de la victime réduite à l’état d’épave, pare-choc endommagé…) ou corporels (la victime a un bras cassé, etc.).
Attention toutefois, cette garantie ne couvre pas :
- les dommages éventuels causés à vous-même ou à vos proches,
- les dommages que vous causez intentionnellement à autrui,
- vos activités professionnelles (des assurances spéciales existent pour cela !).
Quelles sont les obligations légales en matière de la garantie responsabilité civile ?
La loi prévoit que « tout propriétaire d’un véhicule terrestre à moteur doit l’assurer pour pouvoir le faire circuler ». Or la garantie responsabilité civile est, comme nous l’avons évoqué plus haut, la garantie minimale proposée par les assureurs.
Si toutefois vous roulez sans que votre véhicule soit assuré, vous encourez :
- une amende de 3 750 €
- une suspension de permis de conduire (jusqu’à 3 ans)
- l’annulation de votre permis de conduire et l’interdiction de le repasser pendant 3 ans (au plus)
- l’interdiction de conduire certains véhicules, même s’ils ne nécessitent pas le permis de conduire
- la confiscation du véhicule
Une garantie incluse dans tous les contrats
L’assurance « responsabilité civile » garantit l’indemnisation des dommages matériels et corporels causés à autrui par le conducteur de la voiture ou par ses passagers lors d’un accident.
Conçue pour permettre aux victimes d’accidents de la circulation d’être toujours et correctement indemnisées, l’assurance responsabilité civile est obligatoire pour tout automobiliste, et est donc incluse dans tout contrat d’assurance auto.
